Droit de rétractation
Abonnements souscrits en ligne via Stripe (site web ou portail parent)
1. Quand ce droit s'applique-t-il ?
En tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.
Exception : si, lors du paiement, vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service et reconnu perdre votre droit de rétractation, et que vous avez reçu un email de confirmation, ce droit ne s'applique plus une fois le service activé (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Les achats via l'App Store ou Google Play relèvent des règles de ces plateformes, pas de cette page.
2. Comment exercer votre droit ?
Envoyez une déclaration claire de rétractation à :
Auxeso Labs (DictoQuest)
12 Villa Camus
94100 Saint-Maur-des-Fossés
Email : contact@dicto.fr (objet « Rétractation »)
Modèle de courrier (à copier-coller) :
À l'attention de DictoQuest,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement DictoQuest souscrit le [DATE], pour le compte associé à l'adresse email [VOTRE EMAIL].
Nom : [VOTRE NOM]
Adresse : [VOTRE ADRESSE]
Date : [DATE DU JOUR]
Signature : (pour un courrier papier)
3. Remboursement
Si votre rétractation est recevable, nous remboursons les sommes perçues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Si le service a été fourni en partie avant votre rétractation sans renonciation valide, un montant proportionnel peut être retenu (art. L.221-25).
4. Résiliation (à ne pas confondre)
La résiliation met fin au renouvellement de l'abonnement à l'échéance de la période payée. Elle ne donne pas droit à un remboursement de la période en cours, sauf exercice valide du droit de rétractation ci-dessus.
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Voir aussi nos CGU Compte parent et nos Mentions légales.